L'UMIH iLE DE FRANCE ORGANISE

LE PERMIS D'EXPLOITATION

Mutation de licence, transfert ou ouverture

Obligation de formation

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a institué une obligation de formation (nouvel article L3332-1-1 du code de la santé publique) pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons de la 2ème, 3ème ou 4ème catégorie depuis le 2 avril 2007. Seul les détenteurs des licences de 1ère catégorie sont dispensés de l'obligation de formation.

Cette formation a lieu à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert de la licence concernée.

Pour les licences "petite et grande restauration ", la formation intervient à l’occasion de la déclaration d’ouverture d’un établissement. Elle est obligatoire pour tout détenteur des licences "petite et grande restauration" depuis le 2 avril 2009.

Le Permis d'exploitation est organise par le GPIH77 contactez Martine LE TEO au 01 64 09 63 80

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