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Formations
FORMATION AU PERMIS D'EXPLOITATION
18 - 19 - 20 Juin 2012
Best Western Hôtel Apollonia - 27 Rue de la Saussaie - RN 7 - 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY
23 – 24 – 25 Juillet 2012
Best Western Hôtel Apollonia - 27 Rue de la Saussaie - RN 7 - 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY27 – 28 – 29 Août 2012
Best Western Hôtel Apollonia - 27 Rue de la Saussaie - RN 7 - 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY17 – 18 – 19 Septembre 2012
Best Western Hôtel Apollonia - 27 Rue de la Saussaie - RN 7 - 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY15 – 16 – 17 Octobre 2012
Best Western Hôtel Apollonia - 27 Rue de la Saussaie - RN 7 - 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY19 – 20 – 21 Novembre 2012
Best Western Hôtel Apollonia - 27 Rue de la Saussaie - RN 7 - 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY17 – 18 – 19 Décembre 2012
Best Western Hôtel Apollonia - 27 Rue de la Saussaie - RN 7 - 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRYInscription nous contacter :
Tél : 01 64 09 63 80 (Mme LE TEO)
télécharger le bulletin d'inscription permis exploitation en cliquant ici
Formation obligatoire - Permis d'Exploitation
La loi N° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'Egalité des Chances a institué une formation obligatoire pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons ou restaurant.
Qui est concerné par cette formation obligatoire ?
Toute personne qui, à l’occasion de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons (licences II, III et IV) ou de la déclaration de l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».Quand cette formation doit-elle être effectuée ?
Les exploitants doivent lors de leur déclaration en mairie détenir le permis d’exploitation et fournir l’attestation de stage.
Les exploitants en place ne sont pas concernés.
Conditions générales de vente d’UMIH Formation
1) Inscription
Toute inscription nécessite le renvoi du bulletin d’inscription dûment complété à
U.M.I.H. - G.P.I.H. Ile de France - 21 Rue Altiero Spinelli - VERT SAINT DENIS - 77246 Cesson Cedex
2) Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à UMIH Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Dans la mesure où UMIH Formation édite une convention de formation pour l’action demandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client)
3) Annulation
Annulation du fait du client : | plus de 10 jours avant le début de l’action de formation : | moins de dix jours avant le début de l’action de formation : |
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie ou mail reçus plus de 10 jours avant le début de l’action de formation, UMIH Formation proposera soit le report de la date de formation du module concerné, soit le renvoi du chèque ou soit le remboursement de la formation. | Dans le cas de force majeure : hospitalisation, décès familiale, maladie, accident, UMIH Formation accepte sur présentation d’un justificatif : - soit une réinscription dans les six mois pour une autre session du même module, sans frais. - soit le remboursement du montant de la formation. | |
Pour toute annulation de dernière minute ou d’absence du stagiaire le jour de la formation : - Aucun remboursement ne sera effectué, si UMIH Formation n’est pas prévenu de l’annulation ou en cas d’absence du participant le jour du début de l’action de formation. UMIH Formation se réserve le droit de garder la totalité du coût de la formation. En cas de réinscription de cette même personne à un autre stage pour le même module, le stagiaire paiera sans diminution de tarif le coût de cette nouvelle formation. - Le stagiaire bénéficiera du report des sommes versées pour une autre session dans les six mois, pour le même module, si UMIH Formation est informé de l’annulation. Néanmoins, UMIH Formation se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d’un montant de 150 € HT. | ||
Annulation du fait d’UMIH Formation : | UMIH Formation se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 10 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation. UMIH Formation informera le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation d’UMIH Formation. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou les chèques seront renvoyés au client. | |
4) Prix - Paiement
Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation par chèque à l’ordre d’UMIH Formation, qui sera encaissé dès réception.
Toute acceptation de prise en charge par un organisme tiers doit parvenir au plus tard à UMIH Formation trois semaines avant le début de l’action de formation. A défaut le chèque remis lors de l’inscription sera encaissé directement par UMIH Formation.
Tous nos prix sont indiqués hors taxe. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Toute session de formation commencée est due en entier.
Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire.
5) Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord à l’amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent.
6) Informatique et libertés
Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions chez UMIH Formation. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à la Direction d’UMIH Formation.
4 Avenue Percier
75008 PARIS
Tél : 01 64 09 63 80
Fax : 01 64 09 63 18
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